Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Domains Defender, édité par la société FORTY & FREE.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 - Éditeur

Le service Domains Defender est édité par :

• FORTY & FREE
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Capital social : 1 000 €
• SIRET : 92500575300023
• Siège social : 48 allée de BACEDA, 59830 BACHY
• Email : contact@domains-defender.com
• Directeur de publication : M. BOULANGER Constantin

Article 3 - Description du service

Domains Defender est un service de surveillance et de monitoring DNS qui permet de :

• Surveiller la disponibilité et les performances des domaines
• Vérifier la validité des certificats SSL
• Analyser les enregistrements DNS
• Recevoir des alertes en cas de problème
• Générer des rapports de surveillance
• Effectuer des tests de sécurité DNS (plan Entreprise)

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1. L'utilisation du service nécessite la création d'un compte utilisateur.

4.2. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

4.3. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.4. FORTY & FREE se réserve le droit de refuser l'inscription d'un utilisateur sans avoir à justifier sa décision.

Article 5.1 - Abonnements et tarification

5.1. Le service propose plusieurs formules d'abonnement :

• Plan Basique : 9,99€ HT/mois - 5 domaines, tests quotidiens
• Plan Pro : 19,99€ HT/mois - 25 domaines, tests toutes les 6h
• Plan Entreprise : 49,99€ HT/mois - Domaines illimités, tests horaires

5.2. Les prix sont exprimés en euros HT et peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours.

5.3. L'abonnement est reconduit automatiquement par période mensuelle.

5.4. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

Article 5.2 - Politique de remboursement / Résiliation d'abonnement

Nous ne vendons pas directement notre produit; cela est géré par Paddle.com Inc. Pour leurs politiques de remboursement, visitez leurs sites respectifs. Politique de remboursement de Paddle.

Vous avez droit à un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat initial, à condition de ne pas avoir utilisé le service. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

Les abonnements sont sans engagement. La résiliation ne donne pas lieu à remboursement et prend effet à la fin de la période en cours.

Article 6 - Obligations de l'utilisateur

6.1. L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas surcharger les serveurs du service
• Respecter les quotas de tests définis par son plan

6.2. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des données qu'il y introduit.

Article 7 - Disponibilité du service

7.1. FORTY & FREE s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service mais ne peut garantir une disponibilité continue.

7.2. Le service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

7.3. FORTY & FREE ne saurait être tenu responsable des interruptions de service non imputables à sa négligence.

Article 8 - Limitation de responsabilité

8.1. FORTY & FREE ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

8.2. La responsabilité de FORTY & FREE est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le dommage.

8.3. FORTY & FREE ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats de surveillance, ceux-ci étant fournis à titre indicatif.

Article 9 - Protection des données personnelles

9.1. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

9.2. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

9.3. Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 3 ans après sa résiliation.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1. Le service Domains Defender et tous ses éléments (code, design, marques) sont la propriété exclusive de FORTY & FREE.

10.2. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible du service.

10.3. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 - Résiliation

11.1. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

11.2. FORTY & FREE peut résilier l'abonnement en cas de non-respect des CGU, avec un préavis de 15 jours.

11.3. En cas de résiliation, l'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

12.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

12.2. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

12.3. L'utilisateur peut également recourir à la médiation ou à tout autre mode de résolution amiable des litiges.

Article 13 - Modifications des CGU

13.1. FORTY & FREE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

13.2. Les modifications sont notifiées aux utilisateurs par email ou via le service.

13.3. L'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.